Décret exécutif n° 03-374
· ج.ر عدد 67 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-374 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 relatif à la déclaration d’identification des petites et moyennes entreprises (PME)
Article 1er
En application des dispositions de l’article 19 de la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le modèle de déclaration d’identification concernant les petites et moyennes entreprises.
