Décret exécutif n° 03-353
· ج.ر عدد 62 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-353 du 19 Chaâbane 1424 fonctionnement du comité national de protection
Article 8
Le secrétariat du comité est assuré par les services compétents du ministre chargé de la santé.