Article 5

Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une période de trois (3) années, renouvelable.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du comité il est pourvu à son remplacement selon les mêmes formes prévues à l’alinéa ci-dessus, jusqu’à expiration du mandat.