Décret exécutif n° 03-353
· ج.ر عدد 62 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-353 du 19 Chaâbane 1424 fonctionnement du comité national de protection
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003.
Ahmed OUYAHIA.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
