Décret exécutif n° 03-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-35 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics
Article 6
Les dispositions de l’article 12 du décret n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé, sont modifiées comme suit :
“Art. 12. — Toute mensualité impayée à terme échu, après une franchise d’un (1) mois, entraîne l’application d’une pénalité de 2% de son montant.
En cas d’impayés de trois (3) mensualités cumulées, le contrat de location-vente est résilié aux torts exclusifs du bénéficiaire.
Le promoteur engage dans ce cas, auprès des juridictions compétentes, une procédure en vue de l’expulsion de l’occupant du logement concerné conformément aux dispositions législatives en vigueur”.
ALGERIENNE N° 04 20 Dhou El Kaada 1423 22 janvier 2003
