Décret exécutif n° 03-349
· ج.ر عدد 62 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-349 du 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003 modifiant le décret exécutif n° 2000-309 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 portant institution d’un régime indemnitaire au profit des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des pêches
Article 1er
Le taux maximum de l’indemnité mensuelle de l’amélioration des performances, prévue à l’article 2 du décret exécutif n° 2000-309 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000, susvisé, est porté à 30% de la rémunération principale du poste occupé à compter du 1er septembre 2003.
