Décret exécutif n° 03-346
· ج.ر عدد 62 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-346 du 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003 modifiant le décret exécutif n° 94-64 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 instituant un régime indemnitaire au profit des travailleurs régis par le décret exécutif n° 91-340 du 28 septembre 1991 portant statut particulier des travailleurs de la culture
Article 1er
Le taux maximum de l’indemnité mensuelle de l’amélioration des performances, prévue à l’article 2 du décret exécutif n° 94-64 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994, susvisé, est porté à 30% de la rémunération principale du grade d’origine, à compter du 1er septembre 2003.
