Décret exécutif n° 03-344
· ج.ر عدد 62 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-344 du 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003 modifiant le décret exécutif n° 93-216 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 fixant le régime indemnitaire au profit des agents relevant des administrations chargées de l’industrie et des mines
Article 1er
Le taux maximum de l’indemnité mensuelle de performance et d’amélioration des prestations au profit des personnels techniques des administrations chargées de l’industrie et des mines, prévue à l’article 4 du décret exécutif n° 93-216 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993, susvisé, est porté à 30% de la rémunération principale du grade d’origine, à compter du 1er septembre 2003.
