Décret exécutif n° 03-336
· ج.ر عدد 62 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-336 du 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-194 du 23 juin 1990 fixant la prime de rendement allouée au profit des travailleurs relevant du secteur des institutions et administrations publiques
Article 2
Le taux maximum de la prime de rendement, prévue par l’article 1er du décret exécutif n° 90-194 du 23 juin 1990, susvisé, est porté à 30% de la rémunération principale à compter du 1er septembre 2003, au profit des agents régis par les décrets exécutifs n° 89-224 et n° 89-225 du 5 décembre 1989, susvisés.
