Décret exécutif n° 03-336
· ج.ر عدد 62 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-336 du 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-194 du 23 juin 1990 fixant la prime de rendement allouée au profit des travailleurs relevant du secteur des institutions et administrations publiques
Article 1er
Le taux maximum de la prime de rendement, prévue par l’article 1er du décret exécutif n° 90-194 du 23 juin 1990, susvisé, est porté à 25% de la rémunération principale à compter du 1er septembre 2003.
