Décret exécutif n° 03-335
· ج.ر عدد 61 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-335 du 12 Chaâbane 1424 correspondant au 8 octobre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de cent quatre vingt trois millions deux cent quatre vingt mille dinars (183.280.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels et au chapitre n° 36-03 “Subventions aux centres de formation professionnelle et de l’apprentissage (CFPA)".
