Décret exécutif n° 03-326
· ج.ر عدد 60 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-326 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’application des dispositions de l’article 19 de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et complétée, relative à l’apprentissage
Article 3
Concernant l’apprenti mineur, l’organisme employeur est tenu :
— d’informer, par écrit, le tuteur légal de l’apprenti dans les cas suivants : * absences répétées ; * inobservation par l’apprenti du règlement intérieur de l’organisme employeur : * tout acte émanant de l’apprenti susceptible de faire obstacle au bon déroulement de la formation.
— d’informer, par tout moyen, le tuteur légal de l’apprenti de la survenance d’un accident concernant l’apprenti sur le lieu de travail ou pendant son déplacement.
