Décret exécutif n° 03-324
· ج.ر عدد 60 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-324 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés (PPSMVSS)
CHAPITRE II — INSTRUCTION ET ELABORATION DU PPSMVSS
Article 9
Le projet de PPSMVSS est adopté par délibération de l’APW concernée.
Le wali notifie le projet de PPSMVSS aux différentes administrations et services publics cités à l’article 7 ci-dessus qui disposent d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur information pour émettre leurs avis et observations. Faute de réponse dans le délai prévu leur avis est réputé favorable.
