Décret exécutif n° 03-324
· ج.ر عدد 60 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-324 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés (PPSMVSS)
CHAPITRE IV — DE LA MISE EN ŒUVRE DU PPSMVSS
Article 16
Le PPSMVSS, publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, selon le cas, par arrêté interministériel ou par décret exécutif conformément à la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée, doit préciser :
1) — la date de mise à disposition du PPSMVSS au public ;
2) — le ou les lieux où le PPSMVSS peut être consulté ;
3) — la liste des documents écrits et graphiques composant le dossier ;
4) — la date d’effet rendant applicable les mesures du PPSMVSS.
