Article 12

A l’expiration du délai légal, le registre d’enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur.

Dans les quinze (15) jours qui suivent, le commissaire enquêteur établit un procès-verbal de clôture de l’enquête et le transmet au wali concerné, accompagné du dossier complet de l’enquête avec ses conclusions.

Le wali émet son avis et ses observations dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du dossier.

Passé ce délai l’avis du wali est réputé favorable.