Décret exécutif n° 03-324
· ج.ر عدد 60 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-324 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés (PPSMVSS)
CHAPITRE II — INSTRUCTION ET ELABORATION DU PPSMVSS
Article 10
Le projet de PPSMVSS est rendu public par arrêté du wali, et doit comprendre :
— le lieu de consultation du projet du PPSMVSS ;
— la désignation du ou des commissaires enquêteurs ;
— les dates de démarrage et de clôture de l’enquête publique ;
— les modalités de déroulement de l’enquête publique.
Un exemplaire de l’arrêté est notifié par le wali aux ministres chargés de la culture, des collectivités locales, de l’environnement et de l’architecture et l’urbanisme.
Le projet du PPSMVSS est soumis à l’enquête publique pendant soixante (60) jours et doit faire l’objet pendant toute cette période d’un affichage aux sièges de la wilaya et de ou des communes concernées.
