Décret exécutif n° 03-323
· ج.ر عدد 60 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-323 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan de protection et de mise en valeur des sites archéologiques et de leur zone de protection (PPMVSA)
CHAPITRE II — INSTRUCTION ET ELABORATION DU PPMVSA
Article 6
Sous l’autorité du wali et en concertation avec le ou les présidents d’Assemblée populaire communale, le directeur de la culture de wilaya confie l’élaboration du PPMVSA à un bureau d’études ou à un architecte dûment qualifié conformément à la réglementation relative à la maîtrise d’œuvre sur les biens culturels immobiliers protégés.
