Décret exécutif n° 03-323
· ج.ر عدد 60 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-323 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan de protection et de mise en valeur des sites archéologiques et de leur zone de protection (PPMVSA)
CHAPITRE II — INSTRUCTION ET ELABORATION DU PPMVSA
Article 4
L’établissement du PPMVSA est prescrit par délibération de l’Assemblée populaire de la wilaya (APW) concernée à la demande du wali sur saisine du ministre chargé de la culture.
