Décret exécutif n° 03-323
· ج.ر عدد 60 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-323 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan de protection et de mise en valeur des sites archéologiques et de leur zone de protection (PPMVSA)
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 23
La modification et la révision du PPMVSA ont lieu dans les mêmes formes prévalant pour son établissement.
