Décret exécutif n° 03-323
· ج.ر عدد 60 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-323 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan de protection et de mise en valeur des sites archéologiques et de leur zone de protection (PPMVSA)
CHAPITRE II — INSTRUCTION ET ELABORATION DU PPMVSA
Article 20
Dès publication du PPMVSA, la direction de la culture doit prendre une décision sur toutes les demandes ayant fait l’objet d’un sursis à statuer et la notifier aux intéressés.
