Article 7

Les missions constitutives de la maîtrise d’œuvre portant sur la restauration des biens culturels immobiliers protégés sont définies comme suit :

A) Les missions d’étude, comportant :

A.1 – la mission “constat et mesures d’urgence” ;

A.2 – la mission “relevés et genèse historique” ;

A.3 – la mission “état de conservation et diagnostic” ;

A.4 – la mission “projet de restauration” ;

A.5 – la mission “assistance dans le choix des entreprises”.

B) Les missions de suivi, comportant :

B.1 – la mission “suivi et contrôle des travaux” ;

B.2 – la mission “présentation des propositions de règlement”.

C) La mission “publication”.

Les contenus des missions de la maîtrise d’œuvre portant sur la restauration des biens culturels immobiliers protégés sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture.