Décret exécutif n° 03-319
· ج.ر عدد 59 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-319 du 5 Chaâbane 1424 correspondant au 1er octobre 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-112 intitulé “Fonds d’indemnisation des victimes et des ayants droit des victimes des évènements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale”
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1424 correspondant au 1er octobre 2003.
Ahmed OUYAHIA. 9 Chaâbane 1424 JOURNAL OFFICIEL 5 octobre 2003 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
