Décret exécutif n° 03-318
· ج.ر عدد 59 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-318 du 4 Chaâbane 1424 correspondant au 30 septembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989 portant création, organisation et fonctionnement du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage “CACQE”
Article 7
Les dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
“Art. 9. — Le Centre est dirigé par un directeur général et est doté d’un conseil d’orientation ainsi que d’une commission scientifique et technique.
Le directeur général du centre est nommé selon les procédures réglementaires en vigueur sur proposition du ministre chargé de la qualité. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
La fonction de directeur général du Centre est classée et rémunérée par référence à la fonction de directeur de l’administration centrale”.
