Décret exécutif n° 03-318
· ج.ر عدد 59 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-318 du 4 Chaâbane 1424 correspondant au 30 septembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989 portant création, organisation et fonctionnement du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage “CACQE”
Article 5
Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
“Art. 5. — Dans le cadre de ses missions, le Centre peut effectuer à titre onéreux des travaux et prestations en liaison avec son objet.
Les conditions et les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la qualité”.
