Décret exécutif n° 03-317
· ج.ر عدد 59 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-317 du 4 Chaâbane 1424 correspondant au 30 septembre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de quarante huit millions cinquante mille dinars (48.050.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et au chapitre n° 36-13 “Subvention à l’agence nationale de l’eau potable et industrielle et de l’assainissement” (AGEP).
