Décret exécutif n° 03-314 · ج.ر عدد 57 لسنة 2003

Décret exécutif n° 03-314 du 19 Rajab 1424 correspondant au 16 septembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la reconstruction des habitations effondrées ou déclarées irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003

CHAPITRE 1 — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’OCTROI DES AIDES › Section 1 — Des conditions d’octroi des aides

Article 6

Dans le cas de la reconstruction ou de l’acquisition d’un logement, il est alloué une aide unique par propriétaire même dans le cas où ce dernier posséderait plusieurs habitations ou une construction comportant plusieurs logements.

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