Décret exécutif n° 03-314
· ج.ر عدد 57 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-314 du 19 Rajab 1424 correspondant au 16 septembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la reconstruction des habitations effondrées ou déclarées irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003
CHAPITRE 1 — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’OCTROI DES AIDES › Section 1 — Des conditions d’octroi des aides
Article 5
Le montant de l’aide accordée dans le cadre des présentes dispositions est fixé à un million de dinars (1.000.000 DA).
Cette aide n’est pas exclusive de la prise en charge par l’Etat des frais induits par la démolition et le déblaiement des gravats de l’habitation détruite.
