Décret exécutif n° 03-314
· ج.ر عدد 57 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-314 du 19 Rajab 1424 correspondant au 16 septembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la reconstruction des habitations effondrées ou déclarées irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003
CHAPITRE II — DU NIVEAU ET DES MODALITES D’OCTROI DE LA BONIFICATION DU TAUX D’INTERET
Article 20
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Rajab 1424 correspondant au 16 septembre 2003.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
