Article 19

Une bonification du taux d’intérêt sur une période maximale de vingt (20) ans est accordée au bénéficiaire de l’aide en cas de recours au crédit bancaire dans les conditions ci-après :

— lorsqu’il s’agit de la réalisation ou de l’acquisition d’un logement de type collectif, le montant du crédit bonifié est plafonné à cinq cent mille dinars (500.000 DA), avec un taux débiteur de un (1) point de pourcentage mis à la charge du bénéficiaire. Le reste est à la charge de l’Etat.

— lorsqu’il s’agit de la réalisation d’une habitation individuelle, le montant du crédit bonifié est plafonné à un million de dinars (1.000.000 DA), avec un taux débiteur de deux (2) points de pourcentage mis à la charge du bénéficiaire. Le reste est à la charge de l’Etat.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par instruction du ministre chargé des finances