Décret exécutif n° 03-314 · ج.ر عدد 57 لسنة 2003

Décret exécutif n° 03-314 du 19 Rajab 1424 correspondant au 16 septembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la reconstruction des habitations effondrées ou déclarées irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003

CHAPITRE 1 — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’OCTROI DES AIDES › Section 2 — Des modalités d’octroi des aides

Article 18

L’accès à l’aide pour l’acquisition d’un logement est conditionné par le dépôt par le bénéficiaire, auprès de la caisse nationale du logement, d’un dossier comprenant :

— la demande d’aide ;

— la décision d’octroi de l’aide ;

— un contrat de souscription d’achat, notarié ;

— une copie de son acte de naissance ;

— une copié légalisée de sa pièce d’identité.

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