Décret exécutif n° 03-314
· ج.ر عدد 57 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-314 du 19 Rajab 1424 correspondant au 16 septembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la reconstruction des habitations effondrées ou déclarées irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003
CHAPITRE 1 — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’OCTROI DES AIDES › Section 2 — Des modalités d’octroi des aides
Article 17
Les travaux de reconstruction sont exécutés conformément à des études techniques effectuées par des bureaux d’études agréés, et dûment approuvées par les organismes de contrôle technique de la construction.
