Décret exécutif n° 03-314
· ج.ر عدد 57 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-314 du 19 Rajab 1424 correspondant au 16 septembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la reconstruction des habitations effondrées ou déclarées irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003
CHAPITRE 1 — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’OCTROI DES AIDES › Section 2 — Des modalités d’octroi des aides
Article 16
L’exécution financière des dépenses au titre de la reconstruction d’immeubles collectifs se réalise dans le cadre d’une convention entre la wilaya, la caisse nationale du logement et le promoteur conformément à un modèle-type fixé par arrêté du ministre de l’habitat et de l’urbanisme.
