Décret exécutif n° 03-314 · ج.ر عدد 57 لسنة 2003

Décret exécutif n° 03-314 du 19 Rajab 1424 correspondant au 16 septembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la reconstruction des habitations effondrées ou déclarées irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003

CHAPITRE 1 — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’OCTROI DES AIDES › Section 2 — Des modalités d’octroi des aides

Article 13

L’accès à l’aide pour la reconstruction d’une habitation individuelle est conditionné par le dépôt par le bénéficiaire, auprès de la caisse nationale du logement, d’un dossier comprenant :

— la demande de l’aide ;

— la décision d’octroi de l’aide ;

— l’acte de propriété du terrain ;

— le permis de construire ;

— une copie de son acte de naissance ;

— une copie légalisée de sa pièce d’identité.

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