Décret exécutif n° 03-314
· ج.ر عدد 57 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-314 du 19 Rajab 1424 correspondant au 16 septembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la reconstruction des habitations effondrées ou déclarées irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003
CHAPITRE 1 — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’OCTROI DES AIDES › Section 1 — Des conditions d’octroi des aides
Article 11
L’aide pour l’acquisition d’un logement est remise, en une tranche, entre les mains du notaire au moment de la formalisation de l’acte de vente.
