Décret exécutif n° 03-313
· ج.ر عدد 57 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-313 du 19 Rajab 1424 correspondant au 16 septembre 2003 fixant les conditions et des modalités de reprise des terres agricoles du domaine national intégrées dans un secteur urbanisable
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Rajab 1424 correspondant au 16 septembre 2003.
Ahmed OUYAHIA. 24 Rajab 1424 JOURNAL OFFICIEL 21 septembre 2003
