Décret exécutif n° 03-312
· ج.ر عدد 57 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-312 du 17 Rajab 1424 correspondant au 14 septembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-84 du 21 Chaoual 1415 correspondant au 22 mars 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l’office national des œuvres universitaires
Article 12
L’alinéa 3 de l’article 24 du décret exécutif n° 95-84 du 21 Chaoual 1415 correspondant au 22 mars 1995, susvisé, est complété comme suit :
“Art. 24. — .....................................................................
Les directions des œuvres universitaires et des résidences universitaires sont dotées d’un agent comptable désigné ou agréé par le ministre chargé des finances”.
