Décret exécutif n° 03-311
· ج.ر عدد 57 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-311 du 17 Rajab 1424 correspondant au 14 septembre 2003 fixant les modalités d’établissement de l’inventaire général des biens culturels protégés
Article 4
Les biens culturels relevant du ministère de la défense nationale font l’objet d’un inventaire particulier fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre de la défense nationale.
