Décret exécutif n° 03-298
· ج.ر عدد 55 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-298 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Article 4
L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection qu’elle établit et qu’elle soumet à l’approbation du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat.
