Décret exécutif n° 03-298
· ج.ر عدد 55 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-298 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat.
