Décret exécutif n° 03-293
· ج.ر عدد 55 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-293 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2003
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de paiement d’un milliard dix millions de dinars (1.010.000.000 DA) et une autorisation de programme de neuf milliards six cent soixante neuf millions quatre cent mille dinars (9.669.400.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 03-05 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant loi de finances complémentaire pour 2003), conformément au tableau “A” annexé au présent décret.
