Article 6

Dans les cas où le ou les jeunes promoteurs sollicitent un financement bancaire, les demandes de financement bancaire à mettre éventuellement en place, en plus de l’apport en capital du ou des jeunes promoteurs et de l’aide du fonds national de soutien à l’emploi des jeunes pour assurer la réalisation des investissements, sont traitées par le système bancaire en conformité avec les règles et critères d’octroi des crédits.