Article 7

Le versement de cette aide est conditionnée par la présentation d’une quittance délivrée par le propriétaire du logement au bénéficiaire. Cette quittance est transmise à la direction de wilaya chargée de l’action sociale. Le bénéfice de cette aide cesse immédiatement après leur relogement pour les familles ayant opté pour le relogement et dix huit (18) mois après le versement de la première tranche de l’aide à la reconstruction, pour les familles ayant opté pour la reconstruction.

La direction de wilaya chargée de l’action sociale dresse mensuellement un état consolidé des engagements.

Cet état est notifié à l’ordonnateur du fonds de solidarité nationale pour l’exécution mensuelle de la dépense.