Décret exécutif n° 03-284
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-284 du 26 Joumada Ethania 1424 correspondant au 25 août 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’aides au profit des familles des victimes et aux sinistrés du séisme du 21 mai 2003
Article 4
L’aide à l’installation, dans le cadre du relogement, est versée au profit des familles ayant perdu leurs équipements et effets suite à l’effondrement, total ou partiel, de leur habitation lors du séisme. Cette indemnité est fixée à 200.000 DA par famille.
