Décret exécutif n° 03-284
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-284 du 26 Joumada Ethania 1424 correspondant au 25 août 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’aides au profit des familles des victimes et aux sinistrés du séisme du 21 mai 2003
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’octroi d’aides au profit des familles des victimes et aux sinistrés du séisme du 21 mai 2003, telles que prévues par l’article 6 de la loi n° 03-05 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003, susvisée.
