Décret exécutif n° 03-284
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-284 du 26 Joumada Ethania 1424 correspondant au 25 août 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’aides au profit des familles des victimes et aux sinistrés du séisme du 21 mai 2003
Article 10
Une aide scolaire de 2.000 DA est versée à l’ensemble des enfants des familles sinistrées qui sont scolarisés au niveau du 1er, 2ème et 3ème cycles résidant dans les communes déclarées sinistrées.
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont définies, en tant que de besoin, par une instruction des ministres chargés des finances, de l’éducation nationale et de l’intérieur et des collectivités locales.
