Article 9

Etablissement des offres Pour être recevable, l’offre du soumissionnaire doit être accompagnée d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

— la soumission comportant l’offre du soumissionnaire au titre de l’accès au droit de concession et de la redevance annuelle.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 15

— la déclaration à souscrire,

— le cahier des charges de l’adjudication prévu par l’article 5 du cahier des charges lu et approuvé,

— un projet d’investissement comportant une description sommaire des activités à développer relative à la création d’un établissement d’élevage et de culture au lac Oubeira et constitué par le montant de l’offre et les éléments de réponse aux questions évoquées par le cahier des charges de l’adjudication,

— la justification du versement du cautionnement visé à l’article 7,

— l’identité ou la raison sociale et l’adresse du soumissionnaire.,

— une déclaration sur l’honneur attestant que le soumissionnaire est en règle vis à vis des domaine,

— l’extrait de rôles apuré du gérant ou de la personne physique,

— un casier judiciaire du soumissionnaire ou du gérant de la société,

— une attestation de mise à jour vis à vis des caisses de sécurité sociale.