Décret exécutif n° 03-280
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 55
Notifications administratives Le concessionnaire fait élection de domicile à El-Kala, il est tenu de se conformer à l’ensemble des prescriptions de son activité.
