Décret exécutif n° 03-280
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 54
Résiliation à la demande du concessionnaire La concession peut être résiliée avant l'échéance prévue à la demande du concessionnaire.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus aux articles 49 et 53 du présent cahier des charges.
Le concessionnaire est tenu en outre de toute réparation et réhabilitation requises.
