Décret exécutif n° 03-280
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 44
Investissement à consentir Le concessionnaire doit consentir un investissement sur trois (3) années du montant de son projet et réparti dans les proportions suivantes:
— 40% la 1ère année.
— 50% la 2ème année.
— 10% la 3ème année.
Le début des réalisations doit être effectif dans un délai de six (6) mois au plus tard à compter de la date de notification de l'acte de concession.
Tout retard doit faire l’objet d’une demande écrite adressée à l’administration chargée de la pêche qui peut accorder une prolongation de délai de mise en exploitation pour l’activité concernée.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 19
