Décret exécutif n° 03-280
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)
CHAPITRE III — OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE › Section 2 — Obligations particulières
Article 41
Accueil de stagiaires Le concessionnaire est tenu d’accueillir les stagiaires désignés par l’administration de la pêche et des ressources halieutiques au titre de leur cycle de formation.
La présence des stagiaires dans le cadre de leur formation est organisée sur la base d’un calendrier communiqué par l’administration des pêches et des ressources halieutiques au concessionnaire.
